La circulaire MCCD1514254C relative aux règles et bonnes pratiques en matière de design a été signée le 10 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin. Il s’agit d’une démarche exemplaire de coopération où l’AFD a été consultée pour la validation de principes éthiques respectueux de la profession de designer, notamment le fait que « dès lors qu’un travail d’étude et de conception a été engagé (esquisses, avant-projets sommaires), les candidats doivent être rémunérés en considération du travail effectué. » C’est une victoire pour la reconnaissance du travail des designers et « c’est également l’intérêt du commanditaire qui est en jeu » (point 3 de la circulaire).

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la culture et de la communication
Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design.
Circulaire NOR MCCD1514254C

L’indemnisation des travaux d’études et de conception
L’article 49 du code des marchés publics, prévoit que les offres accompagnées d’échantillons, de
maquettes et de prototypes et impliquant ainsi un investissement significatif pour les candidats,
donnent lieu au versement d’une prime.