Rappel des conditions de procédure des marchés publics.
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Seuils de procédure
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l’organisme public qui passe le marché :
• Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
•Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
| Montant du marché | Procédure |
|---|---|
| ⩽ 40 000 € | Choix libre |
| Entre 40 000 € et 215 000 | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
| 215 000 | Procédure formalisée |
Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Seuils de publicité
Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d’annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.
Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.
L’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché: titleContent.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d’annonces légales, ou Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Tony Gonçalves 